Comment faire un devis d'auto-entrepreneur en règle, sans rien oublier ? Voici les mentions obligatoires à jour 2026, un générateur de devis gratuit en direct, et les pièges qui coûtent cher.
Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, le devis n'est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Mais il le devient dans plusieurs situations très courantes — et là, pas de devis = sanction possible.
Le devis est obligatoire dans ces cas :
| Situation | Seuil de déclenchement |
|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, électroménager…) | Dès le 1er € (depuis l'arrêté de 2017) |
| Travaux de construction et de rénovation du bâtiment | Dès 150 € TTC |
| Services à la personne (ménage, garde d'enfants, jardinage…) | Au-delà de 100 €/mois |
| Déménagement | Systématique |
| Optique (lunettes) | Systématique |
| Location de voiture | Systématique |
Dans tous les autres cas (prestation intellectuelle, création, conseil…), le devis est facultatif mais vivement recommandé. Pourquoi ? Parce qu'un devis signé « Bon pour accord » vaut contrat. C'est ta meilleure protection en cas de litige sur le prix ou le périmètre.
Un devis d'auto-entrepreneur conforme doit contenir un certain nombre d'informations. En oublier une, c'est risquer une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale) et fragiliser la valeur juridique du document. Voici la checklist complète :
C'est le changement à retenir cette année. Tant que tu es en franchise en base de TVA (sous 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente en 2026), tu ne factures pas de TVA et tu dois indiquer une mention spécifique sur tes devis et factures.
| Période | Mention TVA à indiquer |
|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| À partir du 1er septembre 2026 | « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » |
Si un jour tu dépasses les seuils de franchise, tu deviens redevable de la TVA : tu devras alors faire apparaître le taux (20 %, 10 % ou 5,5 %), le montant de TVA et le total TTC. Pour comprendre quand ça arrive, lis notre guide sur les plafonds et seuils de TVA 2026.
Plutôt qu'un long modèle théorique, remplis les champs ci-dessous : ton devis se construit en temps réel, avec les mentions légales déjà intégrées. C'est un aperçu — pour le PDF final numéroté et prêt à envoyer, PAUL le génère en 30 secondes.
Tu décris ta mission en langage normal, PAUL génère le devis conforme, le numérote, ajoute les bonnes mentions, et le transforme en facture en un clic une fois accepté.
Créer mon premier devis → 10 messages gratuits par jour · Sans CB · Annulable en 1 clicVoici comment structurer un devis propre, dans l'ordre, de haut en bas :
En haut à gauche, tes coordonnées (nom, adresse, SIRET, mention EI, email, téléphone). En haut à droite, le mot « DEVIS », son numéro et sa date. Juste en dessous, un encadré avec les coordonnées du client.
Une ligne décrivant la mission, la date de début prévue et la durée estimée. Ça évite les malentendus sur le « quand ».
Une ligne par prestation : désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT. Sois précis : « Refonte page d'accueil + 4 pages intérieures » est mieux que « site web ».
Le total HT bien visible, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou CIBS à partir du 1er septembre 2026). En franchise, pas de ligne TVA ni de TTC.
Validité du devis, modalités de paiement (ex. acompte 30 % à la signature, solde à la livraison), et pour les pros : pénalités de retard + indemnité de 40 €.
Un bloc « Bon pour accord », la date, et la signature du client. C'est cette signature qui transforme ton devis en contrat.
Deux points sous-estimés qui peuvent te coûter cher :
Tu la fixes librement (15 à 90 jours, 30 jours étant le standard). C'est crucial : sans durée indiquée, ton devis peut être opposable sans limite de temps. Un client peut alors revenir 8 mois plus tard en exigeant l'ancien prix. Une échéance protège tes tarifs et crée même un petit effet d'urgence.
Une fois daté et signé « Bon pour accord », le devis vaut contrat : le prix et le périmètre sont gelés pour les deux parties. Toute évolution doit passer par un avenant signé — jamais un simple accord oral. C'est ta protection contre les « tant que tu y es, tu peux aussi… ».
Une fois le devis accepté et la prestation réalisée, tu émets une facture. Le réflexe gagnant : reprendre exactement les lignes du devis. Mêmes libellés, mêmes montants. Ça évite les erreurs et les contestations.
Attention, la facture a ses propres règles : numérotation chronologique et continue, mentions obligatoires, et bientôt le format électronique. La réforme arrive par vagues :
Pour le détail (plateformes agréées, format Factur-X, mentions, sanctions), on t'explique tout dans notre guide sur la facture électronique 2026.
Un devis sans numéro unique ni date n'est pas conforme et perd de sa valeur juridique. Numérote-les en continu (DEV-2026-001, 002…).
Tu t'engages alors sans limite de temps sur ton prix. Indique toujours une échéance.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou art. L. 223 CIBS à partir du 1er septembre 2026) est obligatoire en franchise, même si tu ne factures pas de TVA. Beaucoup l'oublient.
« Création de site » sans préciser le nombre de pages, de révisions, le contenu fourni… c'est la porte ouverte au travail gratuit à l'infini. Détaille, et précise le nombre de révisions incluses.
Pour les missions un peu longues, demande un acompte à la signature (souvent 30 %). Ça sécurise ta trésorerie et filtre les clients sérieux.
Un changement de périmètre accepté à l'oral n'engage personne. Toujours un avenant signé : c'est rapide et ça évite les conflits de fin de projet.
Oui dans plusieurs cas : dépannage / réparation / entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (dès le 1er €, depuis l'arrêté de 2017), travaux de construction et rénovation (dès 150 € TTC), services à la personne (au-delà de 100 €/mois), déménagement, optique et location de voiture (systématique). Pour les autres prestations, le devis est facultatif mais fortement recommandé : un devis signé Bon pour accord vaut contrat.
La mention Devis + numéro + date, tes coordonnées (nom, adresse, SIRET, mention EI), les coordonnées du client, la date et durée de la prestation, le détail HT de chaque ligne, le total HT, la mention TVA (art. 293 B du CGI jusqu'au 31 août 2026, puis art. L. 223 et s. du CIBS), la durée de validité, les conditions de paiement, l'espace signature Bon pour accord. Pour les clients pros : pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 €.
Trois options : le générateur en direct de cet article (pour visualiser un modèle), un fichier Word ou Excel personnalisé (long à maintenir), ou un assistant comme PAUL qui génère un PDF conforme en 30 secondes à partir d'une description en langage normal. L'essentiel est de respecter les mentions obligatoires et de numéroter chaque devis de façon unique.
Jusqu'au 31 août 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance court jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'ancienne référence reste acceptée.
Oui. Daté et signé avec la mention « Bon pour accord », il vaut contrat pour les deux parties. Toute évolution doit passer par un avenant signé. Cas particulier : pour un particulier qui signe à distance (mail, en ligne), le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renonciation expresse par écrit.
30 jours est le standard (15 à 90 jours selon le secteur). Sans durée indiquée, le devis peut être opposable sans limite de temps. Indique toujours une échéance pour protéger tes tarifs et créer un effet d'urgence utile.
Oui, et c'est le réflexe pro : reprendre exactement les lignes du devis pour émettre la facture. La facture a ses propres règles (numérotation chronologique continue, mentions obligatoires distinctes, bientôt format électronique). Avec PAUL, la conversion devis → facture se fait en un clic.
Un bon devis, c'est 10 minutes de travail qui t'évitent des semaines de galère. Et si tu veux zapper le copier-coller dans Word, laisse PAUL le faire à ta place : tu décris, il rédige, il numérote, il convertit en facture.
Données vérifiées au 5 juin 2026. Les seuils et mentions peuvent évoluer par décret. Pour une situation particulière, consulte un expert-comptable.