Conditions Générales d'Utilisation

Règles d'utilisation du service PAUL

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service PAUL accessible à l'adresse www.paul-comptable.fr (ci-après « le Service »), édité par Réseau Vérifié (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. S'il les refuse, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Éditeur du service

3. Description du service

PAUL est un assistant intelligent dédié aux indépendants et auto-entrepreneurs, qui propose les fonctionnalités suivantes :

• Un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle pour répondre aux questions liées à la gestion d'une auto-entreprise
• La génération de devis et factures au format PDF (avec gestion des acomptes)
• Un espace personnel permettant de consulter ses documents et conversations
• Des outils complémentaires de gestion administrative

4. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte gratuit, via :

• Une adresse email et un mot de passe
• Ou via le service d'authentification Google (Google OAuth)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, et exercer (ou avoir le projet d'exercer) une activité professionnelle.

5. Offres et plans tarifaires

Le Service est proposé selon trois formules :

• Plan Gratuit : accès limité aux fonctionnalités essentielles
• Plan Pro : 9 € TTC/mois, sans engagement
• Plan Business : 19 € TTC/mois, sans engagement

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les conditions commerciales détaillées (paiement, résiliation, rétractation) figurent dans les Conditions Générales de Vente.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni de surcharger les serveurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas saisir d'informations sensibles inutiles dans l'assistant IA (numéros bancaires complets, mots de passe, données de santé, etc.)
• Vérifier l'exactitude des documents générés (devis, factures) avant tout usage commercial ou fiscal
• Ne pas revendre ni redistribuer le contenu du Service sans autorisation écrite

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni remboursement.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, sa marque PAUL et tous ses éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur, hormis un droit d'usage personnel et non transférable du Service.

Les documents générés par l'Utilisateur (devis, factures) lui appartiennent. L'Utilisateur accorde toutefois à l'Éditeur le droit de stocker et traiter techniquement ces documents pour l'exécution du Service.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent rendre le Service temporairement indisponible.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité du Service.

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment en cas de :

• Erreurs ou imprécisions dans les réponses générées par l'intelligence artificielle
• Pertes de données dues à un incident technique chez un sous-traitant
• Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur
• Litiges fiscaux, comptables ou juridiques de l'Utilisateur avec des tiers

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » ou en écrivant à contact@paul-comptable.fr.

L'Éditeur peut également suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou par notification dans le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (cm2c.net).

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Par email : contact@paul-comptable.fr
• Par téléphone : 06 49 87 08 40
• Par courrier : Réseau Vérifié, 40530 Labenne, France