Conditions commerciales des abonnements PAUL
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes d'abonnements au service PAUL conclues entre :
Vendeur : Réseau Vérifié
Forme juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Adresse : 40530 Labenne, France
SIRET : 10413468900017
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@paul-comptable.fr
Téléphone : 06 49 87 08 40
Et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des abonnements payants au service PAUL : assistant IA d'aide comptable, génération de devis et factures, et fonctionnalités associées, accessibles à l'adresse www.paul-comptable.fr.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client en confirme la lecture et l'acceptation au moment du paiement, par une case à cocher dédiée.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les abonnements payants sont proposés aux tarifs suivants :
Plan Pro : 9 € TTC par mois
Plan Business : 19 € TTC par mois
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; il pourra alors résilier son abonnement sans frais avant cette date.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé :
Prestataire : Stripe Payments Europe Ltd
Adresse : 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande
Site web : stripe.com
L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Celles-ci sont collectées et traitées exclusivement par Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS.
L'abonnement est mensuel, à reconduction tacite, sans engagement de durée. Il est facturé d'avance, à la date de souscription puis chaque mois à la même date (date d'anniversaire).
L'abonnement court à compter de la souscription pour une durée indéterminée.
Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Mon compte » → « Gérer mon abonnement » (Customer Portal Stripe), sans préavis ni justification, ou en écrivant à contact@paul-comptable.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'échéance.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
⚠️ Renonciation expresse : Le Service PAUL étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, le Client est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation au moment du paiement (case à cocher dédiée), en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Cette renonciation est irrévocable une fois l'exécution du Service commencée.
À défaut de renonciation, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à contact@paul-comptable.fr dans le délai de 14 jours. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande.
Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels souscrivant l'abonnement pour les besoins de leur activité professionnelle, conformément aux conditions d'application légales.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti dans le cadre des offres Pro et Business standards.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que les réponses de l'IA ou les documents générés sont exempts d'erreurs. Le Client demeure seul responsable de la vérification des documents avant tout usage fiscal ou commercial.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect tel que :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute question relative à un abonnement, à une facturation ou pour exercer un droit :
Réponse sous 48 heures ouvrées.
En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur pour tenter une résolution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, et pourront résilier sans frais avant cette date.