Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur 2026

Une facture auto-entrepreneur doit contenir une quinzaine de mentions obligatoires en 2026. Identité, SIREN, mention TVA franchise, pénalités de retard : voici la checklist exhaustive, les sanctions encourues et un modèle de facture conforme.

Pourquoi les mentions obligatoires sont incontournables

Émettre une facture en tant qu'auto-entrepreneur n'est pas un simple geste commercial : c'est un acte juridique encadré par le Code de commerce (article R123-237), le Code général des impôts (CGI) et l'arrêté du 30 mars 2010. Une facture incomplète peut entraîner un rejet par votre client, un contentieux, voire une amende fiscale.

En 2026, les règles restent stables, mais l'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire (déploiement entre septembre 2026 et septembre 2027 selon la taille des entreprises, source : impots.gouv.fr) rend la rigueur encore plus essentielle. Mieux vaut prendre dès aujourd'hui les bons réflexes.

À retenir : une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Et en cas de manquement grave : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.

La checklist complète des mentions obligatoires en 2026

Voici les mentions à faire figurer systématiquement sur chacune de vos factures, classées par catégorie.

1. Identification de l'émetteur (vous)

• Nom et prénom (la dénomination sociale n'existe pas pour un auto-entrepreneur, sauf si vous avez choisi un nom commercial à déclarer)
• Adresse complète du siège de l'entreprise (généralement votre domicile)
• Numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres)
• Mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" avant ou après votre nom (obligatoire depuis le 15 mai 2022, loi du 14 février 2022)
• Code APE/NAF (recommandé, non strictement obligatoire mais souvent demandé)
• Si activité artisanale : numéro RM (Répertoire des Métiers) ou mention au Registre national des entreprises (RNE)

2. Identification du client

• Nom ou dénomination sociale du client
• Adresse de facturation (et adresse de livraison si différente)
• Si client professionnel : numéro SIREN (utile, parfois exigé)
• Si client intra-UE professionnel : numéro de TVA intracommunautaire

3. Informations sur la facture elle-même

• Numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue sans rupture (ex : 2026-001, 2026-002...). Pas de saut, pas de doublon.
• Date d'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)

4. Détail de la prestation ou des biens vendus

• Désignation précise du produit ou service rendu
• Quantité (unités, heures, jours...)
• Prix unitaire HT (ou TTC pour un auto-entrepreneur en franchise, voir plus bas)
• Total à payer
• Éventuelles réductions (remises, ristournes) avec leur taux

5. La mention TVA spécifique aux auto-entrepreneurs

La quasi-totalité des auto-entrepreneurs débutent en franchise en base de TVA. Vous devez alors écrire :

"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Cette mention est obligatoire mot pour mot. Sans elle, votre facture est non conforme.

En 2026, les seuils de franchise restent (sous réserve de confirmation par la loi de finances) :

• 85 000 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 €)
• 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales (seuil majoré 41 250 €)

Dès que vous dépassez ces plafonds, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer (et la reverser). Pour comprendre l'articulation seuils CA / TVA, consultez notre guide Plafonds auto-entrepreneur 2026.

6. Conditions de règlement

• Date d'échéance du paiement
• Taux des pénalités de retard applicables (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, taux BCE + 10 points pour les pros)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce, B2B uniquement)
• Aucun escompte pour paiement anticipé : si vous n'en proposez pas, mentionnez-le ("Pas d'escompte pour paiement anticipé")

7. Mentions spécifiques selon votre activité

• Assurance professionnelle obligatoire (notamment artisans du bâtiment, professions réglementées) : nom et coordonnées de l'assureur, garantie souscrite, zone géographique couverte
• Médiation de la consommation (B2C) : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez
• Activité artisanale : numéro d'immatriculation à la Chambre de métiers

Exemple concret : facture conforme

Voici à quoi ressemble une facture auto-entrepreneur correctement rédigée (extrait simplifié) :

``` Marie DUPONT — Entrepreneur individuel (EI) 12 rue des Lilas, 75011 Paris SIREN 123 456 789 — Code APE 6201Z

Facture n° 2026-014 Date d'émission : 15 juin 2026 Date de prestation : 10 juin 2026

Client : Société XYZ, 5 av. Foch, 75016 Paris — SIREN 987 654 321

Prestation : Développement site web vitrine — 15 heures à 60 € Total HT : 900,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Net à payer : 900,00 € Date d'échéance : 30 juin 2026 Pénalités de retard : 3 × taux d'intérêt légal en vigueur Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € Pas d'escompte pour paiement anticipé. ```

Sanctions en cas d'omission ou d'erreur

Les risques sont à la fois fiscaux et commerciaux :

• Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte (CGI, art. 1737), avec un plafond du quart de la facture
• Amende aggravée : jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) en cas de facture fictive ou de fausse facture
• Risque commercial : votre client peut refuser de payer, demander une refacturation, voire contester en justice
• Risque URSSAF : difficulté à justifier votre chiffre d'affaires en cas de contrôle

Un contrôle URSSAF peut survenir à tout moment. Pour anticiper la part de cotisations sociales, notre calculateur URSSAF auto-entrepreneur 2026 vous donne une estimation immédiate.

Conservation et archivage

Vous devez conserver un double de chaque facture émise pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce), en version papier ou numérique. Le format PDF non modifiable est recommandé.

Depuis 2017, la facturation électronique sécurisée est admise sous conditions (signature, piste d'audit fiable, ou format EDI). À partir de septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises (selon impots.gouv.fr — calendrier sous réserve d'évolution).

Et la numérotation ? Les pièges à éviter

La numérotation chronologique est l'un des points les plus souvent négligés. Quelques règles :

• Pas de doublon : un numéro = une facture
• Pas de saut : si vous annulez une facture, émettez un avoir (facture rectificative), ne supprimez jamais
• Cohérence : choisissez un format et tenez-le toute l'année (ex : 2026-001, F2026-001, INV-2026-001)
• Avoir : doit porter un numéro de la même série, avec mention "Avoir n° X annulant la facture n° Y"

Une application comme PAUL automatise la numérotation, la mention TVA franchise et l'archivage. Plus de risque de doublon, de mention oubliée ou de fichier perdu.

Modèle de facture conforme — à dupliquer

Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle Word ou Excel sur service-public.fr ou bpifrance-creation.fr. Vérifiez systématiquement que les 5 catégories ci-dessus y figurent.

À retenir : éditez vos factures avec un outil qui pré-remplit les mentions légales et numérote automatiquement. Cela vous évite 80 % des erreurs.

Pour aller plus loin

• URSSAF auto-entrepreneur : guide complet 2026
• Facturation client étranger (intra-UE + export)
• Tarif horaire auto-entrepreneur : comment le calculer
• Découvrez les plans PAUL

En cas de doute sur une mention spécifique à votre activité (profession réglementée, BTP, santé...), consultez un expert-comptable ou la chambre consulaire dont vous dépendez.

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