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📅 Publié le 10 juillet 2026 ⏱️ 10 min de lecture guide

Facturation client étranger (intra-UE + export) — Guide

Facturation client étranger (intra-UE + export) — Guide

Vous facturez un client en Allemagne, aux États-Unis ou au Royaume-Uni ? Les règles changent selon la zone (intra-UE, hors UE) et la nature (B2B, B2C, biens, services). Guide pratique 2026 avec mentions obligatoires, exemples et cas concrets.

📋 Au programme
  1. Pourquoi la facturation à l'étranger inquiète tant ?
  2. Notions préliminaires : ce qu'il faut savoir avant
  3. Cas 1 : prestation de services B2B intra-UE
  4. Cas 2 : prestation de services B2C intra-UE
  5. Cas 3 : prestation de services hors UE (B2B ou B2C)
  6. Cas 4 : vente de biens B2B intra-UE
  7. Cas 5 : vente de biens B2C intra-UE
  8. Cas 6 : export de biens hors UE
  9. Tableau récapitulatif des mentions
  10. Conséquences pour vos plafonds et votre CA
  11. Devises et taux de change
  12. Erreurs fréquentes à éviter
  13. Comment PAUL vous aide
  14. Pour aller plus loin
  15. Conclusion

Pourquoi la facturation à l'étranger inquiète tant ?

Facturer un client étranger en tant qu'auto-entrepreneur français peut sembler complexe : règles TVA différentes, mentions spécifiques, déclarations européennes, statut B2B/B2C... Pourtant, une fois les principes posés, chaque cas se résume à 3 questions :

  1. Où est votre client ? (UE ou hors UE)
  2. Qui est-il ? (professionnel B2B avec numéro de TVA, ou particulier B2C)
  3. Quoi facturez-vous ? (biens ou services)

Ce guide couvre les 6 cas principaux, avec les mentions à porter sur la facture, les déclarations à effectuer et un exemple concret pour chacun.

À retenir : la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne s'applique qu'aux opérations effectuées en France. Pour l'international, vous appliquez les règles de territorialité de la TVA spécifiques.

Notions préliminaires : ce qu'il faut savoir avant

Numéro de TVA intracommunautaire

Même en franchise de TVA, vous pouvez (et devez parfois) demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). C'est obligatoire dès lors que :

Le numéro est délivré gratuitement et commence par FR.

Vérifier le numéro de TVA d'un client UE

Utilisez le service VIES (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Notez la date de vérification : vous devrez pouvoir le justifier en cas de contrôle.

B2B vs B2C

La distinction est capitale : les règles de TVA sont radicalement différentes.

Cas 1 : prestation de services B2B intra-UE

Règle de TVA

Lieu de taxation = lieu d'établissement du client (article 44 directive 2006/112/CE, transposé à l'article 259 CGI). Concrètement : vous facturez HT, et c'est le client qui autoliquide la TVA dans son pays.

Mentions à porter

Sur votre facture, indiquez tous les éléments standards (voir Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur 2026) plus :

Déclaration à effectuer

Vous devez transmettre une DES (Déclaration européenne de services) chaque mois où vous avez facturé un client B2B intra-UE. Déclaration en ligne sur pro.douane.gouv.fr, gratuite, avant le 10 du mois suivant.

Exemple

Vous facturez 1 500 € à une SARL allemande pour du conseil :

`` Prestation de conseil — 1 500,00 € Votre TVA intracom : FR12345678901 TVA intracom client : DE123456789 Autoliquidation par le preneur — article 196 directive 2006/112/CE ``

Vous déclarez ces 1 500 € en DES et dans votre CA URSSAF habituel.

Cas 2 : prestation de services B2C intra-UE

Règle de TVA

Lieu de taxation = lieu du prestataire (article 45 directive 2006/112/CE). Donc : France, et la franchise en base s'applique si vous êtes en dessous des seuils.

Exception importante : pour les services électroniques, télécoms et audiovisuels vendus à des particuliers UE, la TVA est due dans le pays du consommateur dès le 1er euro (règle OSS-IOSS via le guichet unique).

Mentions à porter

Sur votre facture, mentions standards + :

Exemple

Un graphiste freelance facture 800 € à un particulier italien pour la création d'un logo (service non électronique) :

`` Création de logo — 800,00 € TVA non applicable, article 293 B du CGI ``

Pas de DES (B2C). CA déclaré normalement à l'URSSAF.

Cas 3 : prestation de services hors UE (B2B ou B2C)

Règle de TVA

Lieu de taxation = lieu d'établissement du client (article 259 CGI). Donc hors champ de la TVA française. Vous facturez HT sans TVA.

Mentions à porter

Déclaration

Pas de DES (DES = uniquement intra-UE). CA déclaré normalement.

Exemple

Un développeur facture 3 000 € à une start-up américaine :

`` Développement web — 3 000,00 € Opération non imposable à la TVA en France (preneur établi hors UE) ``

Cas 4 : vente de biens B2B intra-UE

Règle de TVA

Livraison intra-communautaire : exonérée de TVA française si le client est assujetti dans un autre État membre (article 262 ter I du CGI). C'est une autoliquidation par l'acquéreur.

Mentions à porter

Déclaration

Auto-entrepreneur en franchise : ces obligations existent mais sont allégées. Vérifiez votre situation auprès des douanes.

Cas 5 : vente de biens B2C intra-UE

Règle de TVA

Deux régimes :

Mentions et déclarations

Si vous restez sous 10 000 € : mention franchise classique. Au-delà : inscription au OSS sur impots.gouv.fr, déclaration trimestrielle.

Cas 6 : export de biens hors UE

Règle de TVA

Exportation exonérée de TVA (article 262 I du CGI). Vous devez prouver la sortie du territoire UE (déclaration en douane, document EX1).

Mentions à porter

Exemple

Un artisan vend une œuvre à 1 200 € à un client suisse :

`` Œuvre — 1 200,00 € Exportation — exonération de TVA, article 262 I du CGI ``

Tableau récapitulatif des mentions

CasTVA appliquéeMention principaleDES
Services B2B intra-UEAutoliquidation clientArt. 196 dir. 2006/112/CEOui
Services B2C intra-UETVA française (ou franchise)Art. 293 B CGI si franchiseNon
Services hors UE (B2B/B2C)Non imposable en FranceArt. 259-1 CGINon
Vente biens B2B intra-UEExonéréeArt. 262 ter I CGINon (EMEBI éventuel)
Vente biens B2C intra-UE (>10k€)TVA pays client (OSS)OSSNon
Export biens hors UEExonéréeArt. 262 I CGINon

Conséquences pour vos plafonds et votre CA

Le CA réalisé à l'étranger compte dans :

Donc même une prestation facturée HT à un client étranger entre dans le calcul de vos seuils. Voir Plafonds auto-entrepreneur 2026.

Devises et taux de change

Si vous facturez en devise étrangère (USD, GBP...) :

Erreurs fréquentes à éviter

  1. Oublier la DES quand vous facturez un client B2B intra-UE → amende possible
  2. Facturer TTC par habitude à un client B2B intra-UE → erreur, vous devez facturer HT
  3. Ne pas vérifier le numéro de TVA du client sur VIES → risque de requalification
  4. Ne pas demander de numéro de TVA intracom quand vous achetez des services à Google/Meta/Stripe → vous devriez avoir un numéro FR pour autoliquider
  5. Penser que la franchise TVA française dispense de tout → faux pour l'international
À retenir : pour vos premières factures à l'étranger, demandez confirmation à votre SIE ou à un expert-comptable. Une erreur récurrente est plus coûteuse à corriger qu'à éviter dès le départ.

Comment PAUL vous aide

L'application PAUL propose des modèles de facture pré-paramétrés pour chaque cas (intra-UE B2B, hors UE, export) avec les bonnes mentions, et un assistant IA capable de répondre à vos questions du type "comment facturer un client allemand ?" ou "dois-je faire une DES ce mois-ci ?".

Pour aller plus loin

Conclusion

Facturer à l'étranger n'est pas plus difficile que facturer en France, à condition de se poser les 3 bonnes questions (où, qui, quoi) et d'appliquer la mention correspondante. Pensez à votre DES si vous facturez en B2B intra-UE, et conservez vos justificatifs d'exportation pour les biens hors UE.

En cas de doute, surtout pour des opérations à fort enjeu, un coup de fil à votre SIE ou un rendez-vous avec un expert-comptable vous épargnera des nuits blanches.

Cet article a valeur informative. Les règles de TVA internationale évoluent ; vérifiez systématiquement sur impots.gouv.fr et auprès de votre administration fiscale.

FAQ

Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Oui, dès que vous achetez des services à un fournisseur intra-UE pro (Google, Stripe, Notion...) pour plus de 10 000 €/an, ou que vous vendez des services à un client intra-UE pro. Demande gratuite auprès de votre SIE.
Qu'est-ce qu'une DES et qui doit la faire ?
La Déclaration européenne de services (DES) est mensuelle, à effectuer sur pro.douane.gouv.fr, dès qu'on facture une prestation de services à un client professionnel établi dans un autre pays de l'UE. Délai : avant le 10 du mois suivant.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client UE ?
Via le service VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Notez la date et conservez une capture d'écran : vous devrez justifier de cette vérification en cas de contrôle.
Puis-je facturer en dollars un client américain ?
Oui. Indiquez le montant dans la devise du contrat sur la facture, puis convertissez en euros pour votre comptabilité et votre déclaration URSSAF (taux du jour d'encaissement ou taux BCE). Conservez le justificatif.
Le CA fait à l'étranger compte-t-il dans mes plafonds micro ?
Oui. Tout votre chiffre d'affaires, y compris à l'étranger, entre dans le calcul des plafonds 203 100 € / 83 600 € et de vos cotisations URSSAF. Voir notre guide des plafonds 2026.
Quelle mention pour un client hors UE ?
Pour les services : "Opération non imposable à la TVA en France — preneur établi hors UE". Pour les biens exportés : "Exportation — exonération de TVA, article 262 I du CGI", avec preuve d'exportation (DAU, EX1).
Le Royaume-Uni est-il intra-UE depuis le Brexit ?
Non, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers depuis le 1er janvier 2021. Les règles applicables sont celles de l'export hors UE pour les biens, et du non-imposable en France pour les services.

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